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Frequently Asked Questions


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Quelle est la durée de temps entre l'arrestation et la lecture de l'acte de l'accusation
La durée de temps entre l'arrestation et la lecture de l'acte d'accusation est généralement de 24 heures.
Les membres de famille peuvent-ils rendre visite à un prévenu pendant qu'il / elle est en police garde à vue?
Non, les membres de famille ne sont pas autorisés à rendre visite à un prévenu pendant qu'il est en police garde à vue à moins que le prévenu soit un mineur (âgé de moins de 16 ans)..
Comment puis-je trouver un avocat?
Pour trouver un avocat, appeler le service de recommandation juridique de l'association de l'ordre des avocats de la ville de New York au (212) 626 7373 (Anglais) (212) 626 7374 (Espagnol ) ou consulter les pages jaunes.
Où puis-je me renseigner à propos des garants de la caution?
Pour des renseignements à propos des garanties de la caution, consulter les pages jaunes.
Où puis-je payer la caution?

C'est mieux de payer la caution au centre de détention pénitentiaire où la personne est détenue; cependant la caution peut être payée à n'importe lequel des centres pénitenciers suivants. Pour plus d'information concernant les détenus, caution, heures de visite et les indications de route appeler le (718) 546- 0700.

  • Bronx House of Detention
    653 River Avenue, Bronx, NY10451
  • Brooklyn House of Detention
    275 Atlantic Avenue, Brooklyn, NY 11201
  • Manhattan House of Detention ( The Tombs )
    125 White Street, New York, NY 10013
  • Queens House of Detention
    126-02 82nd Avenue, Queens NY 11415
  • Riker's Island
    11-11 Hazen Avenue, East Elmhurst, NY 11370

Un prévenu peut- être mis en liberté à partir de la salle d'audience quand on dépose la caution et quand la personne est présentement devant la cour.

Faire part au greffier de votre intention de payer la caution. Le greffier vous guidera à la caisse de payement du Comté.

Comment puis-je enregistrer un ordre de protection d'un autre état?

Un ordre est applicable dans n'importe quel état, même s'il n'a pas été inscrit au bureau d'enregistrement de la protection familiale de l'etat de New York, ( New York State Family Protection Registry ). La loi fédérale de la violence contre la femme (The Federal Violence Against Woman Act (18 USC§2265), demande que chaque état donne pleine foi et merite aux ordres de protection délivrés par les tribunaux de tous les états. Si vous avez un ordre de protection d'un état autre que New York et que vous souhaiterez l'inscrire au bureau d'enregistrement de la protection familiale de l'état de New York ( New York State Family Protection Registry ), vous pouvez le faire en amenant une copie de l'ordre à l'une des localités suivantes de la cour correctionelle de la ville de New York:

  • Comté de New York (New York County)
    100 Centre Street,New York, NY 10013
    Room 134 - du lundi au vendredi, de 9: a.m - 5 p.m.
    Bureau d'Instruction des cas - le soir, les jours de fête et les week-ends
  • Comté de Bronx (Bronx County)
    East 161st Street, Bronx, NY 10451
    Bureau d' Instruction des cas- du lundi au vendredi, 9a.m. - 5p.m.de même que
    le soir, les jours de fête, et les week-ends
  • Comté de Kings ( Kings County)
    120 Schermerhorn Street, Brooklyn , NY 11210
    Chambre 510 - du lundi au vendredi, 9 a.m. - 5p.m.
    Bureau d'Instruction des cas - le soir, les jours de fête et les week-ends
  • Comté de Queens (Queens County)
    125 - 01 Queens Boulevard, Kew Gardens, NY 11415
    Chambre G - 78 - du lundi au vendredi, 9 a.m. - 5p.m.
    Bureau d'Instruction des cas - le soir, les jours de fête et les week-ends
  • Comté de Richmond (Richmond County)
    67 Targee Street, Staten Island, New York, 10304
    Bureau Central du Greffier ( 1er étage ) - du lundi au vendredi, 9 a.m. - 5p.m.
Puis je obtenir un extrait de mon casier judiciare?

Pour obtenir un extrait de votre casier judiciaire se présenter à l'un des endroits suivants:

  • Legal Action Center, 225 Varick Street, 4ème étage New York, NY 10014,( 212 ) 243 - 1313. Les rendez-vous pour obtenir les copies de casier judiciaire peuvent être faits sur rendez-vous seulement du lundi au vendredi de 9 a.m -.5 p.m. Vous devez prendre rendez - vous avec l'officier en charge des casiers judiciaires.
  • Direction centrale de la Police, 1 Police Plaza, New York, et demander un <Albany Package> Vos empreintes digitales seront prises à la direction centrale de la police. Il y'a un honoraire de $ 15.00 (par mandat seulement) pour la prise des empreintes digitales. C'est la responsabilité de la personne demandant le casier judiciaire d'envoyer les empreintes digitales, le formulaire fournit dans le « Albany Package » et un mandat pour les frais du dossier à Albany.
Comment puis-je lever un mandat d'arrêt?
Un mandat d'arrêt ne peut être levé/vacant que par la comparution du prévenu devant un juge. Le prévenu doit aller au bureau central du greffier dans le comté où son cas sera entendu. Le prévenu doit se munir des informations suivantes: nom au complet et date de naissance, ou date de l'arrestation, ou le numéro sur la liste des affaires en instance.
Comment puis-je savoir dans quelle salle d'audience se trouve mon cas?
Les rôles de la cour / liste de comparution / alpha list (liste des prévenus en ordre alphabétique) sont affichés quotidiennement au rez de chaussée de chaque tribunal. La liste des prévenus est faite soit par le numéro sur la liste des affaires en instance ou par leur nom. Allez au bureau central du greffier si le nom du prévenu ne figure pas sur le rôle.
Qu'est ce que je dois faire si je rate mon rendez- vous à la cour?
Si vous ratez votre rendez - vous à la cour; contactez votre avocat et présentez-vous au bureau central du greffier dans la municipalité ou votre cas était en instance.
Comment puis-je demander un certificat de disposition?
Pour demander un certificat de disposition amener les articles suivants au bureau central du greffier dans le comté ou votre cas était classé : numero sur la liste des affaires en instance, ou le nom au complet et la date de naissance du prévenu, ou la date de l'arrestation; pièce d'identité avec photo; $10 (somme exacte seulement). Pour demander une disposition pour un prévenu qui a un cas scellé vous devez joindre une lettre légalisée du prévenu donnant la permission d'obtenir la disposition.
Où puis-je aller pour payer une amende, une surcharge obligatoire et un honoraire pour l'assistance pour les personnes victimes de crime?

Amendes, surcharges obligatoires et l'honoraire pour l'assistance de la victime de crime sont payés selon le statut de votre cas.

  • Si vous avez une date ajournée pour payer votre amende ou surcharge ou l'honoraire pour l'assistance de victime de crime et que vous voulez payer avant la date prevue vous pouvez le faire en allant au bureau du greffier de la salle d'audience ou votre cas est en instance.
  • Si vous avez une date ajournée pour payer votre amende ou surcharge ou l'honoraire pour l'assistance à la victime de crime vous devez retourner à la cour à cette date même si vous n'avez pas l'argent.
  • Si le tribunal ne vous a pas fixé une date a laquelle vous devez payer votre amende, surcharge, l'honoraire pour l'assistance à la victime de crime ou si vous manquez le jour assigné, se présenter au bureau central du greffier.
  • Si vous avez payé les sommes dues avant la date fixée, vous n'avez pas a vous presenter le jour du rendez-vous.

Comment l'argent de ma caution sera remboursé?
Generalement, l'argent de la caution est remboursé au proprietaire une fois que le cas est conclu Une demande de libérer la caution doit être délivrée par la salle d'audience le même jour où le cas est fini. Il n'y a pas de chèque émis par la cour. Si vous n'avez pas recu l'argent de votre caution dans l'intervalle de quatre à six semaines après le dernier rendez-vous à la cour contactez NYC Finance Dept., 1 Centre Street Room 2200, New York, N.Y. ou appelez le (212) 669-2879.
Comment puis-je demander un certificat de bonne conduite?
Un certificat de bonne conduite peut être obtenu à la direction de la police,1 Police Plaza,New York,N.Y.Vous devez vous présenter a l'adresse ci-dessus avec un passeport ou une autre forme d'identification avec photo et un mandat de $30 pour couvrir les frais du dossier.
Comment faire une demande pour un certificat de réparation des droits civils?
Pour faire une demande d'un certificat de reparation des droits civils, prendre un formulaire au bureau central du greffier dans le comté auquel votre cas etait classé. Le formulaire doit être rempli, légalisé et envoyé. Ainsi votre cas sera ajouté dans le rôle journalier. On peut vous demander de subir une enquête de probation avant une decision sur la demande.