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New York StateUnified Court System

Glossaire des Termes



Accord entre la Défense et l’Accusation - Un accord entre le prévenu, un juge et un procureur, dans lequel, le prévenu admet une culpabilité, d'habitude en échange d'une promesse qu'une sentence particulière sera imposée.


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Acte Accusatoire - Une accusation écrite, déposée auprès du tribunal, accusant le prévenu d'une ou de plusieurs infractions.


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Ajournement - Renvoi d'une affaire pénale.


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Amende - Une sentence qui exige le payement d'argent au tribunal.


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Arrestation - Quand la police met une personne en détention pour l'existence d'une cause raisonnable avec ou sans un mandat d'arrêt.


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Aveu de Culpabilité (guilty plea) - Quand un inculpé admet d'avoir commis l'infraction dont il a été accusée.


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Audition - Une procédure pénale ou un témoignage est donne, les pièces a conviction sont revues, et /ou les arguments légaux sont faits pour aider un juge a décider sur une question au sujet d'une affaire.


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Caution et Caution Remise au Tribunal
- La caution concerne la caution en argent liquide ou une caution remise au tribunal. Caution en argent liquide signifie une somme d'argent, fixée par la cour et déposée par le prévenu ou n'importe quelle autre personne, sous la condition que l'argent sera confisqué par l'état si le prévenu n'est pas en règle avec les recommandations du tribunal exigeant sa présence durant la procédure pénale.

Caution Remise au Tribunal est une forme de caution et quand ce terme est utilisé dans la cour pénale il fait presque toujours allusion à une caution déposée par une compagnie d'assurance reconnue. C'est une garantie à la cour par la compagnie d'assurance que pendant que le prévenu est en liberté à la suite du dépôt de la caution remise au tribunal, il/ elle se présentera à la cour chaque fois que sa présence est exigée. Si le prévenu manque de se présenter comme prévu, la compagnie d'assurance payera à la cour la dite somme d'argent ordonnée par le tribunal qui a fixé la caution.


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Certificat de Bonne Conduite - Un certificat livré par le service de police de la Ville de New York qui comprend une copie des empreintes digitales de la personne et de son casier judiciaire


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Certificat de Disposition - Un document officiel de la cour qui indique le statut actuel d'un cas ou de sa disposition finale.


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Certificat de Réparation des droits Civiques - Un acte de réparation des incapacités civiques peut être accordé par le tribunal à un prévenu qui a été condamne d'une sentence révocable (probation, liberté conditionnelle, etc.) ou une condamnation autre qu’une, exécutée par engagement à l'égard d'un centre pénitentiaire de l'état. Le certificat décharge le criminel éligible, de n'importe quelle perte ou d'incapacité civique ou enlève n'importe quel empêchement à son emploi automatiquement imposé par la loi à cause de sa condamnation, telle qu'avec l'état ou le gouvernement municipal. Une demande pour un certificat peut être obtenue au bureau du greffier du tribunal où la sentence a été rendue. Pour plus d'information, voir l'article 23 de la loi pénitentiaire.


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Chambre de Mise en Accusation - Un groupe de citoyens qui décide si le bureau du procureur a assez de preuve pour poursuivre (et peut être aussi délit) les accusations de crime contre une personne.


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Citation à Comparaître - Une contravention de comparution demandant à un prévenu de se présenter à la cour pour la lecture de l'acte d'accusation sous-jacent l'acte accusatoire.


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Communications de Pièces et Interrogatoire sur les Faits - Une procédure légale par laquelle les avocats ont le droit de se renseigner sur leur adversaire dans une affaire en instance.


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Condamnation - Quand le tribunal offre un aveu de culpabilité ou une declaration de culpabilité par un jury ou par la cour.


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Convocation de Comparution par la Police (DAT) - Une note écrite donnée à une personne arrêtée par un agent de police, lui exigeant de se présenter à la cour à une date ultérieure pour la lecture de l'acte d'accusation.


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Crime - Une offense pour laquelle une sentence d'une période d'emprisonnement au delà d'un an peut être imposée. Pour l'objet de la sentence, les crimes sont repartis en cinq catégories ou classes : A, B, C, D, et E crime. Crimes de la classe A sont divisés en deux sous - catégories A - I et A - II crimes. Les cimes de classe A portent les peines de prison les plus longues et les crimes de la classe E portent les peines de prison les plus courtes. Les peines de prison pour délit et violations ou infractions sont même plus courtes.


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Délit - Un type spécifique d'offense pour laquelle une personne peut être condamnée a plus de quinze jours mais pas plus d'un an de prison.


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Empreintes Digitales - Reproductions des marques uniques des doigts, utilise pour identifier les gens.


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Frais d'Assistance aux Victimes de Crime - Une somme de $ 5. 00 imposée à la suite d'une conviction d'un crime, d'un délit ou d'une violation.


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Inculpation - Un document qui contient les accusations de crime (peut être aussi de délit) qui ont été vote par la chambre de mise en accusation.


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Indigent - Une personne que la cour a trouve d'être incapable de pouvoir embaucher un avocat ou autrement de pouvoir supporter les frais de défense d'une affaire pénale. Si le prévenu est juge d'être indigent un avocat de la défense est assigne par la cour.


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Infraction - Conduite pour laquelle une personne peut être condamnée en prison ou a une amende. Ceci est un terme très large et inclue les crimes, délits, violations et infractions.


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Infraction mineure - Une violation ou une infraction au code de la route.


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Infraction Routière - Une violation du code de la route de l'Etat de New York qui n'a pas été classée comme un crime ou délit. Ceci est considèré comme une infraction mineure.


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Juridiction - Le pouvoir d'entendre et de déterminer une affaire.
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Lecture de l'Acte d'accusation - La procédure de la cour durant laquelle une personne est informée des accusations contre il /elle.


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Légaliser par notaire - Attester ou reconnaître.


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Libération sur Promesse du Suspect (ROR) - Etre en liberté pendant que l'affaire est en instance. C'ela est souvent considère comme une liberté conditionnelle.


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Mandat d'Arret - Un ordre du tribunal lancé pour l'arrestation d'un prévenu s'il/elle manque de se présenter à une procédure du tribunal autre que la lecture de l'acte d'accusation.


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Numéro sur le Rôle des Affaires à Juger - Un numéro de référence du tribunal à 9 caractères qui identifie une affaire criminelle. Les deux premiers chiffres indiquent l'année dans laquelle l'affaire était enregistrée. Le troisième caractère est une lettre qui identifie le comté dans lequel l’affaire était déposée. Les six derniers chiffres identifient l'affaire spécifique.

N = New York (Manhattan) ; K = Kings (Brooklyn); Q = Queens; X = Bronx; R = Richmond (Staten Island);
C = Midtown Community Court


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Ordre de Protection - un ordre de la cour énonçant les conditions de comportement qui doivent être respecter par l'une des parties dans une affaire criminelle. Généralement le plaignant demande l'ordre et le prévenu doit respecter les conditions énoncées dedans.


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Pièces à Conviction - Une preuve matérielle introduite durant une audition ou un procès.


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Preuve - Témoignage et pièces à conviction introduits durant une audition ou un procès.


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Prévenu - Une personne ou une corporation accusée d'avoir commis une offense.


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Procès - Une procédure du tribunal durant laquelle un juge ou jury décide si une personne est coupable ou non coupable des accusations portées contre elle.


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Procureur - Un avocat qui représente le gouvernement pour des affaires judiciaires (connu aussi comme l'Assistant au Procureur de la République ou A.D.A., le Peuple, ou le ministère publique).


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Requête - Une demande faite par une des parties d'une action criminelle, cherchant quelque sorte d'allégement.


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Sentence - Une punition ordonnée par la loI, et imposée par un juge, à la suite d'une condamnation.


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Surcharge Obligatoire - des frais imposés à un prévenu quand il/ elle a été déclaré coupable d'une offense. Cette offense est séparée et différente de toute autre amende que le tribunal pourrait imposer.


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Témoigner (Temoignage) - Parler sous serment.


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Violation - Une infraction pour laquelle une personne ne peut être condamnée de plus de quinze jours de prison.


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